L'immatriculation permet d’attribuer un numéro unique aux personnes physiques et morales redevables de divers impôts. Liste des documents à fournir Pour les personnes physiques Copie de l’acte de naissance ; Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou de la carte LEPI ou du Permis de cRead more
L’immatriculation permet d’attribuer un numéro unique aux personnes physiques et morales redevables de divers impôts.
Liste des documents à fournir
Pour les personnes physiques
Copie de l’acte de naissance ;
Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou de la carte LEPI ou du Permis de conduire ou du titre de séjour ;
Une photo d’identité ;
Attestation de résidence ou Facture SBEE/SONEB.
Pour les entreprises individuelles
Elles ne sont pas immatriculées en leur nom propre, mais portent le numéro IFU du promoteur ; elles produisent un dossier contenant les pièces ci-après en vue de leur rattachement au promoteur :
Copie de l’extrait du registre de commerce ;
Copie de la carte ou l’attestation d’immatriculation IFU du promoteur.
Pour les Sociétés
Statuts ;
Copie de l’extrait du registre de commerce ;
Pour les SARL, les copies des cartes ou attestations d’immatriculation IFU des associés et du dirigeant ;
Pour les SA, les copies des cartes ou attestations d’immatriculation IFU des personnes morales actionnaires et des particuliers ayant au moins 5 % du capital.
L'immatriculation permet d’attribuer un numéro unique aux personnes physiques et morales redevables de divers impôts. Liste des documents à fournir Pour les personnes physiques Copie de l’acte de naissance ; Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou de la carte LEPI ou du Permis de cRead more
L’immatriculation permet d’attribuer un numéro unique aux personnes physiques et morales redevables de divers impôts.
Liste des documents à fournir
Pour les personnes physiques
See lessCopie de l’acte de naissance ;
Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou de la carte LEPI ou du Permis de conduire ou du titre de séjour ;
Une photo d’identité ;
Attestation de résidence ou Facture SBEE/SONEB.
Pour les entreprises individuelles
Elles ne sont pas immatriculées en leur nom propre, mais portent le numéro IFU du promoteur ; elles produisent un dossier contenant les pièces ci-après en vue de leur rattachement au promoteur :
Copie de l’extrait du registre de commerce ;
Copie de la carte ou l’attestation d’immatriculation IFU du promoteur.
Pour les Sociétés
Statuts ;
Copie de l’extrait du registre de commerce ;
Pour les SARL, les copies des cartes ou attestations d’immatriculation IFU des associés et du dirigeant ;
Pour les SA, les copies des cartes ou attestations d’immatriculation IFU des personnes morales actionnaires et des particuliers ayant au moins 5 % du capital.